Les obligations liées à la vente d’un bien immobilier

Pour que la vente d’un logement ou d’un appartement entre particuliers soit couronnée de succès, il est impératif de passer par quelques étapes importantes, à savoir : l’estimation de la valeur de la construction, la mise en valeur de l’annonce immobilière, le choix d’un bon diagnostiqueur, la préparation aux visites, la gestion de la négociation et la conclusion du contrat définitif de vente. Par conséquent, il a lieu de s’équiper d’objectivité, de transparence, d’organisation et de disponibilité pour assurer personnellement l’opération.

Pourquoi le vendeur doit-il faire appel à un diagnostiqueur ?

Le vendeur a l’obligation de fournir à son acquéreur un DDT ou Dossier de Diagnostics Techniques. Ce dossier est composé d’une dizaine d’examens qui doivent être effectuée par un expert qui dispose d’une certification particulière assurée en RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle. C’est donc un gage de transparence vis-à-vis de l’acheteur et ce qui va permettre en même temps d’accélérer les procédures. Au cas où ce dossier n’est pas complet, le vendeur est assujetti à des sanctions comme la sommation de remise aux normes du logement, par exemple, ou le paiement des amendes.Parmi les documents constituant le DDT, on peut citer : le mesurage de superficie du lot vendu, l’état relatif à l’amiante dans les parties privatives et communes, l’état hypothécaire, l’état parasitaire, le certificat d’assainissement, le constat des risques d’exposition au plomb, le diagnostic de performance énergétique et l’état des installations de gaz et d’électricité. Notons qu’à chaque document corresponde une durée de validité et que l’acheteur a la capacité de faire des recours s’ils ne sont complets ou s’ils ne sont pas fournis dans les normes. Par ailleurs, il existe quelques garanties qui sont également indispensables à la vente, comme : la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, la garantie de conformité du bien et la garantie décennale sur les travaux effectués.

Les documents à la charge du vendeur

D’un côté, le vendeur doit fournir les documents qui sont relatifs à son identité, à savoir : sa carte d’identité, son passeport, sa carte de séjour ou de résident, son RIB original, son acte de naissance dont la formalité est détaillée sur ce site, et une copie de son contrat de mariage ou du PACS. D’un autre côté, il doit également montrer : une copie des autorisations de la Mairie pour les travaux de réhabilitation ou d’agrandissement, un titre de propriété, une copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière et les plans détaillés du logement. Et s’il ne s’agit pas d’un logement individuel mais d’un appartement, le vendeur doit compléter son dossier par : un règlement de la copropriété, un état descriptif de division, un carnet d’entretien de l’immeuble, des montants des charges courantes du budget prévisionnel, un bilan des sommes dues par l’acheteur au moment de l’emménagement, un état des impayés de la copropriété et des procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années.Enfin, si le bien en question est un logement loué, il faut qu’il se munisse : d’un contrat de bail, d’un état des lieux réalisé lors de l’entrée des locataires etd’un dépôt de garantie.